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Concurrence et cartels

L’Etude De Palma & Fontana conseille et assiste ses clients sur leurs droits et leurs obligations en matière de concurrence, de cartels et de concentration d’entreprises.

Notre approche pluridisciplinaire et notre expérience en matière de procédure contentieuse permet d'anticiper et de personnaliser les solutions préconisées en prévention d'éventuels litiges et leur résolution.

Les services proposés sont notamment :

  • Analyse de la licéité des comportements et pratiques commerciales de concurrents ou tiers
  • Analyse des droits et des obligations du client 
  • Assistance et représentation dans les procédures visant à interdire ou faire cesser une atteinte à la concurrence, la rectifier et en réparation du préjudice subi (dommages et intérêts, tort moral, remise du gain) 
  • Assistance et conseils en matière d'entente illicite entre entreprises 
  • Assistance et conseils en matière d'abus de position dominante 
  • Assistance, représentation et conduite des procès civils et pénaux

Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.

Etude d'avocats
De Palma & Fontana
Avenue de Tourbillon 3
Case Postale 387
CH 1951 Sion

Tel. +4127 323 76 17
Fax +4127 323 76 19



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