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Droit des sociétés

L'Etude De Palma & Fontana conseille et assiste ses clients en toutes matières relevant du droit des sociétés, de la constitution de sociétés de personnes ou de capitaux, du suivi des aspects formels et pratique de la vie des sociétés, de leur dissolution ou de leur liquidation.

Les services proposés sont notamment :

  • Analyse individualisée des avantages et des inconvénients d'une société de personnes ou de capitaux, des coûts de constitution, des frais et modalités de gestion et du régime fiscal
  • Négociation du statut fiscal
  • Assistance dans les démarches pour la création d'entreprises 
  • Négociation et rédaction des contrats visant à la fusion et à l'acquisition de sociétés
  • Rédaction des statuts et des règlements internes, des contrats entre actionnaires, des prospectus d'émission de capital, des rapports annuels, des procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil d'administration
  • Assistance, représentation et préparation des séances et des assemblées 
  • Organisation et tenue du registre des actionnaires
  • Réquisitions d'inscription et de radiation au registre du commerce
  • Consultations en matière de droit comptable
  • Conseils, assistance et représentation dans tous litiges relevant du droit des sociétés, (contestation des décisions de l'assemblée générale, demande d'un contrôle spécial, révocation d'un administrateur, refus d'inscrire un actionnaire, mise en jeu d'une action en responsabilité des organes, avis de surendettement etc).
Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.

 

Etude d'avocats
De Palma & Fontana
Avenue de Tourbillon 3
Case Postale 387
CH 1951 Sion

Tel. +4127 323 76 17
Fax +4127 323 76 19



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