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Droit de voisinage

L’Etude De Palma & Fontana conseille et assiste ses clients dans les litiges touchant au droit de voisinage, en particulier le respect des normes de police de construction, les droits de voisinage, des servitudes foncières et personnelles et autres charges grevant les propriétés.

Les services proposés sont notamment : 

  • Analyse de la situation juridique
  • Définition des droits et obligations du client 
  • Négociation et rédaction des contrats de servitude (de passage, de conduite, de hauteur, de vue, etc.). 
  • Assistance et représentation dans les procédures visant à faire respecter les droits de voisinage, en prévention des atteintes à la propriété foncière et en réparation du préjudice subi.

Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.
 

Etude d'avocats
De Palma & Fontana
Avenue de Tourbillon 3
Case Postale 387
CH 1951 Sion

Tel. +4127 323 76 17
Fax +4127 323 76 19



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