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Poursuites et faillites

L’Etude De Palma & Fontana conseille et assiste ses clients dans toutes les étapes des procédures de poursuites, de réalisation ou d'exécution forcée d'une créance, d'un jugement suisse ou étranger ou encore d'une sentence arbitrale.

Dans les procédures de poursuites et de faillite, l'expérience du contentieux de l'Etude De Palma & Fontana notamment en droits réels, des contrats, de la responsabilité civile et des sociétés permet d'anticiper et de personnaliser les solutions préconisées en prévention d'éventuels litiges et leur résolution.

Les services proposés sont notamment :

  • Identification du débiteur, obtention de renseignements sur son compte
  • Analyse du fondement de la créance
  • Requête de séquestre 
  • Réquisition de poursuite, requête de mainlevée d'opposition au commandement de payer, continuation de poursuite, réquisition de vente et encaissement du produit de la poursuite 
  • Examen de la légalité des décisions des Offices des poursuites et des faillites, conseil et assistance en matière de plaintes et d'incidents de poursuites 
  • Conduite des procédures de poursuites, telles l'action en libération de dettes, l'action en annulation de poursuites, l'action en contestation de l'état des charges 
  • Requête de faillite, contrôle et contestation de l'état de collocation des créances, de la réalisation des actifs et de la distribution des deniers, requête de sursis concordataire 
  • Mandats de membre de commissions des créanciers, de liquidateurs ou d'administration spéciale de faillites

Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.

 

Etude d'avocats
De Palma & Fontana
Avenue de Tourbillon 3
Case Postale 387
CH 1951 Sion

Tel. +4127 323 76 17
Fax +4127 323 76 19



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