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Sursis concordataire

Que leurs clients sollicitent l'octroi d'un sursis ou qu'ils soient les créanciers du débiteur qui en a demandé ou obtenu un, l’Etude De Palma & Fontana défende leurs intérêts en cas de sursis concordataires.

Les services proposés sont notamment :

  • Analyse de la situation économique et juridique du client avec l'aide d'experts-comptables
  • Conseil sur le type de concordat à solliciter
  • Définition du plan de restructuration, de la conduite à adopter à l'égard des employés, des clients et des fournisseurs
  • Informations à diffuser
  • Rédaction de la requête de sursis concordataire
  • Assistance du client aux audiences
  • Rédaction de l'acte de concordat
  • Négociation avec les créanciers et les différents partenaires du client
  • Obtention des adhésions au concordat et de l'homologation du concordat
  • Exécution du concordat
  • Analyse des productions, des privilèges de certains créanciers et des garanties
  • Conseils pour l'élaboration de l'état de collocation des créances
  • Assistance dans les procès en contestation de l'état de collocation
  • Conseils pour la réalisation des actifs
  • Assistance et représentation dans le contentieux
  • Mandats de membre de commissions de créanciers ou de liquidateur

Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.

 

Etude d'avocats
De Palma & Fontana
Avenue de Tourbillon 3
Case Postale 387
CH 1951 Sion

Tel. +4127 323 76 17
Fax +4127 323 76 19



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