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Sursis concordataire

Que leurs clients sollicitent l'octroi d'un sursis ou qu'ils soient les créanciers du débiteur qui en a demandé ou obtenu un, l’Etude De Palma & Fontana défende leurs intérêts en cas de sursis concordataires.

Les services proposés sont notamment :

Analyse de la situation économique et juridique du client avec l'aide d'experts-comptables
Conseil sur le type de concordat à solliciter
Définition du plan de restructuration, de la conduite à adopter à l'égard des employés, des clients et des fournisseurs
Informations à diffuser
Rédaction de la requête de sursis concordataire
Assistance du client aux audiences
Rédaction de l'acte de concordat
Négociation avec les créanciers et les différents partenaires du client
Obtention des adhésions au concordat et de l'homologation du concordat
Exécution du concordat
Analyse des productions, des privilèges de certains créanciers et des garanties
Conseils pour l'élaboration de l'état de collocation des créances
Assistance dans les procès en contestation de l'état de collocation
Conseils pour la réalisation des actifs
Assistance et représentation dans le contentieux
Mandats de membre de commissions de créanciers ou de liquidateur

Les services proposés ne constituent aucunement un engagement contractuel et devront être définis individuellement dans le mandat conféré.

Etude d'avocats
De Palma & Fontana
Avenue de Tourbillon 3
Case Postale 387
CH 1951 Sion

Tel. +4127 323 76 17
Fax +4127 323 76 19

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